Conditions générales de location
Conditions générales de location – Linkair
Mai 2025
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés dans le Contrat, auront les significations suivantes :
- « Devis » : Document précisant les conditions techniques, tarifaires et les délais de location du Matériel. Le Devis signé par le Locataire constitue, avec les présentes CGL, le Contrat.
- « Loueur » : La société LINKAIR, [forme juridique, ex. SAS], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé à [adresse complète].
- « Locataire » : Personne morale louant le Matériel auprès du Loueur, identifiée dans le Devis.
- « Parties » : Le Loueur et le Locataire.
- « Contrat » : Ensemble formé par le Devis et les présentes CGL, régissant la relation contractuelle entre les Parties.
- « Matériel » : Équipements, accessoires et systèmes spécifiques (par exemple, systèmes de ventilation, climatisation ou équipements industriels) appartenant au Loueur et loués au Locataire, détaillés dans le Devis.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités de location du Matériel par le Loueur au Locataire, qui accepte ces conditions. Les spécificités de la location (type de Matériel, durée, prix, etc.) sont précisées dans le Devis.
Les CGL prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents du Locataire (contrats cadres, conditions générales, etc.).
Les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif, indiqué dans le Devis.
ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS DES PARTIES
- Le Locataire déclare avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à l’installation, l’exploitation et l’utilisation du Matériel. Il doit informer le Loueur des conditions spécifiques d’utilisation pour respecter les règles de sécurité, les prescriptions du constructeur et les recommandations du Loueur. Tout manquement à ces obligations engage la seule responsabilité du Locataire, y compris pour les coûts supplémentaires (ex. frais de gardiennage).
- Le Loueur garantit que le Matériel est conforme à la réglementation en vigueur à la date de signature du Contrat.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
Le Loueur établit un Devis basé sur les besoins exprimés par le Locataire, valable 30 jours sauf indication contraire.
Le Locataire accepte le Devis par signature ou émission d’un bon de commande référant explicitement au Devis. Les CGL sont acceptées implicitement à la signature du Devis.
Le Loueur fournit une notice technique sur demande (consignes d’entretien, maintenance, utilisation) lors de la formation du Contrat, que le Locataire s’engage à respecter.
La formation du Contrat est effective dès l’acceptation du Devis, prouvée par tout moyen.
En cas d’annulation par le Locataire avant la mise à disposition du Matériel, le Loueur se réserve le droit de :
- Jusqu’à 7 jours avant la livraison : indemnité de 30 % du montant TTC du Devis.
- Moins de 7 jours : indemnité de 100 %.
En cas de report de livraison signalé moins de 14 jours avant la date prévue, le Contrat et la facturation débutent à la date initiale du Devis. Le Loueur peut ajuster le prix si la durée de location est modifiée.
ARTICLE 5 – TRANSPORT, LIVRAISON ET DÉCHARGEMENT
5.1. Transport
Sauf disposition contraire dans le Devis, le transport est assuré par le Loueur, les frais étant à la charge du Locataire et précisés dans le Devis.
Si le Locataire assure le transport, il prend en charge les frais de manutention et doit disposer des assurances nécessaires. Il s’engage à respecter les normes de transport et de manutention (ex. plans de levage).
5.2. Livraison
Le lieu et la date de livraison sont indiqués dans le Devis. Le Loueur livre le Matériel en état de fonctionnement, accompagné des documents techniques (notice d’utilisation, consignes de maintenance, etc.). En cas d’absence ou de perte de ces documents, le Locataire doit en faire la demande au Loueur.
Le Locataire fournit les consignes de sécurité et d’accès au site. Il est responsable des dommages causés aux installations non apparentes (réseaux, câbles, etc.).
En cas d’impossibilité ou de retard de livraison imputable au Locataire, ce dernier paie une indemnité équivalant au loyer prévu dans le Devis, ainsi que les frais de transport supplémentaires.
Le Locataire réceptionne le Matériel et signe le bon de livraison. En cas de sinistre constaté, il émet des réserves auprès du transporteur et informe immédiatement le Loueur.
5.3. Déchargement
La responsabilité des dommages pendant le déchargement incombe à la Partie en charge de l’opération, sauf pour les installations non apparentes, dont le Locataire reste responsable.
La prise de possession du Matériel transfère sa garde juridique au Locataire.
ARTICLE 6 – INSTALLATION, RACCORDEMENT ET MISE EN SERVICE
6.1. Installation
Le Locataire prépare le site (sol, fondations, etc.) pour l’installation du Matériel avant la livraison. Tout retard ou impossibilité dû à un site inadapté engage sa responsabilité.
Le Loueur effectue l’installation, les frais étant précisés dans le Devis et à la charge du Locataire. Le Locataire fournit les équipements nécessaires (levage, grutage, etc.).
6.2. Raccordement
Le Locataire effectue le raccordement électrique ou autres raccordements (ex. ventilation, fluides) sous sa responsabilité, conformément aux prescriptions techniques sauf dispositions contraires négociées dans le devis
6.3. Mise en service
Le Loueur procède à la mise en service. Si le Locataire effectue la mise en service, il est responsable des dommages ou dysfonctionnements en résultant.
Après mise en service, le Matériel est considéré en parfait état, sauf réserves écrites émises par le Locataire dans les 24 heures ou par le Loueur sur le bon d’intervention.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU MATÉRIEL
7.1. Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à :
- Utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux prescriptions du constructeur et du Loueur.
- Ne pas modifier, déplacer ou sceller le Matériel.
- Assurer une alimentation adéquate (électricité, fluides, etc.) et utiliser des consommables conformes (ex. filtres, fluides).
- Effectuer les contrôles et entretiens réguliers selon la notice technique.
- Exploiter le Matériel par du personnel qualifié.
- Respecter la réglementation en vigueur (sécurité, environnement, etc.).
- Signaler tout dysfonctionnement au Loueur et cesser l’utilisation en cas de danger.
- Ne pas sous-louer ou prêter le Matériel sans accord écrit du Loueur, sauf pour des interventions d’urgence ou des besoins de chantier, le Locataire restant responsable.
Toute utilisation non conforme permet au Loueur de résilier le Contrat et d’exiger la restitution du Matériel (article 14.2).
7.2. Accès au Matériel
Le Locataire autorise le Loueur à accéder au Matériel pendant les heures ouvrables, avec un préavis de 24 heures, pour vérifier son état et le respect des obligations contractuelles.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN, MAINTENANCE ET RÉPARATION
8.1. Entretien et maintenance
Sauf disposition contraire dans le Devis, l’entretien et la maintenance sont à la charge du Locataire, effectués par du personnel qualifié selon les prescriptions du constructeur.
Le Locataire doit :
- Prendre en charge les réparations dues à une utilisation anormale, négligence ou accident.
- Remplacer les pièces d’usure (filtres).
- Protéger le Matériel contre les intempéries ou événements climatiques.
Le Loueur peut proposer une option d’entretien/maintenance ou de fourniture de pièces de rechange, détaillée dans le Devis.
8.2. Réparation
Le Locataire informe le Loueur par écrit sous 48 heures de toute panne ou incident.
- Si la panne résulte d’une utilisation normale ou d’un vice caché, le Loueur répare à ses frais. En cas d’immobilisation supérieure à 2 jours, le Loueur informe le Locataire de la durée prévue et peut fournir un matériel de remplacement. Sinon, le loyer est suspendu pendant l’indisponibilité.
- Si la panne résulte d’une utilisation anormale, les frais de réparation sont facturés au Locataire.
Le Locataire garantit l’accès au site et des conditions de travail sécurisées pour les techniciens du Loueur. Les heures d’attente dues à un accès impossible sont facturées.
ARTICLE 9 – RESTITUTION, DÉMONTAGE ET CHARGEMENT
9.1. Restitution
Le Locataire restitue le Matériel en parfait état, propre, avec une usure normale.
Un examen visuel est effectué lors du repli, suivi d’un état complet à l’atelier du Loueur. Les frais de remise en état pour dégradations ou usure anormale sont à la charge du Locataire, qui peut contester le rapport sous 24 heures.
Le Matériel reste la propriété du Loueur. Le Locataire en assure la garde pendant la location.
9.2. Démontage et chargement
Le Loueur effectue le démontage et le chargement, après notification écrite du Locataire 7 jours avant la date souhaitée. Les frais sont à la charge du Locataire et précisés dans le Devis.
Le Locataire obtient les autorisations nécessaires et fournit les consignes de sécurité/d’accès.
Pour les Matériels incluant des réservoirs (ex. fluides), le Locataire procède à leur vidange et dégazage, ou mandate le Loueur à cet effet (frais précisés dans le Devis).
ARTICLE 10 – DURÉE ET RESTITUTION
10.1. Durée
La durée de location est précisée dans le Devis.
Le Contrat débute à la date de départ du Matériel chez le Loueur et se termine à sa restitution, sauf dispositions contraires négociées dans le devis
Pour prolonger la location, le Locataire notifie le Loueur 8 jours à l’avance. À défaut d’avenant, la location est reconduite tacitement aux conditions initiales jusqu’à restitution.
10.2. Délai de restitution
Le Locataire informe le Loueur par écrit de la date de démontage 5 jours ouvrables avant la fin du Contrat.
ARTICLE 11 – PRIX
11.1. Montant
Le loyer, les révisions de prix et les coûts des prestations optionnelles sont précisés dans le Devis. La TVA applicable est celle en vigueur.
Sauf mention contraire, le Locataire fournit les consommables (ex. fluides, filtres). En cas d’approvisionnement par le Loueur, un avenant est établi.
11.2. Période de paiement
Le paiement du loyer débute au départ du Matériel et se termine à sa restitution.
11.3. Modalités
Sauf disposition contraire, le loyer est payable mensuellement à terme échu, par virement ou prélèvement automatique, dans les 45 jours suivant la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
11.4. Pénalités de retard
En cas de retard, des pénalités sont appliquées, calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, avec indemnisation complémentaire si justifiée.
11.5. Clause pénale
En cas de non-paiement total sous 1 mois après exigibilité, une indemnité de 25 % du solde TTC est due de plein droit.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
12.1. Responsabilité du Locataire
Le Locataire est responsable des dommages, pertes ou vols du Matériel pendant la location, incluant :
- Coût de remplacement à la valeur neuve.
- Frais de réparation.
- Frais de location d’un matériel de remplacement.
En cas de vol, le Locataire informe immédiatement le Loueur, dépose une plainte et fournit le récépissé sous 2 jours ouvrés.
12.2. Assurances
- Le Locataire souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
- Par acceptation du Devis, le Locataire adhère à la garantie « Bris de machine » du Loueur, incluse dans le prix, couvrant les dommages en usage normal (exclusions : négligence, vandalisme, vol de consommables).
- Le Locataire souscrit une assurance complémentaire couvrant les exclusions de la garantie « Bris de machine » (vol, vandalisme, etc.), avec privilège au Loueur. Une attestation d’assurance est fournie avant livraison.
- En cas de refus de la garantie « Bris de machine », le Locataire souscrit une assurance équivalente, avec attestation remise au plus tard à la livraison.
En cas de sinistre, le Contrat prend fin à la déclaration du sinistre. L’indemnisation est basée sur la valeur neuve, sans transfert de propriété.
12.3. Limitation de responsabilité du Loueur
La responsabilité du Loueur pour dommages matériels directs est limitée au montant total des loyers du Contrat. Les dommages indirects (ex. pertes d’exploitation) sont exclus.
ARTICLE 13 – SUSPENSION
13.1. Incident d’usage normal
En cas d’incident affectant l’usage normal du Matériel, le Loueur répare, suspendant le loyer pendant la durée de l’intervention. Si la suspension excède 1 mois, le Locataire peut résilier par LRAR.
13.2. Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure, sans indemnités. La Partie affectée informe l’autre par LRAR. Les Parties reprennent l’exécution dès la fin de l’événement.
ARTICLE 14 – RÉSOLUTION ANTICIPÉE
14.1. Force majeure définitive
En cas de force majeure empêchant la poursuite du Contrat, une Partie peut résilier par LRAR, effective à la première présentation.
14.2. Inexécution
Le Contrat peut être résilié pour :
- Inexécution grave persistant au-delà de 8 jours.
- Non-paiement d’une facture après 30 jours.
La résolution est effective 8 jours après mise en demeure par LRAR restée sans effet. En cas d’inexécution du Locataire, une indemnité égale aux loyers restants majorés de 15 % est due.
14.3. Demande du Locataire
Le Locataire peut résilier par écrit, moyennant une indemnité égale aux loyers restants.
14.4. Imprévision
En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse, les Parties peuvent résilier d’un commun accord (article 1195 du Code civil).
ARTICLE 15 – CESSION
Le Contrat est conclu intuitu personae. Toute cession par le Locataire nécessite l’accord écrit préalable du Loueur.
ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ
La nullité d’une clause n’entraîne pas celle du Contrat, sauf si elle est essentielle et déséquilibre l’accord.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige est soumis au Tribunal de commerce de Lyon, sauf accord amiable.